Dans un communiqué du 19 mai 2021, le ministère l’Agriculture a annoncé la validation par la Commission européenne du crédit d’impôt glyphosate au titre des années 2021 et 2022. Ce crédit d’impôt n’entre donc pas dans le calcul du plafond des aides de minimis.
Fixé à hauteur de 2 500 €, le crédit d’impôt glyphosate n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt bio ni celui de la certification HVE.
Par ailleurs, concernant les GAEC, chaque associé peut demander le crédit d’impôt dans la limite de 4 associés.