Crédit d’impôt glyphosate validé par la Commission européenne
Dans un communiqué du 19 mai 2021, le ministère l’Agriculture a annoncé la validation par la Commission européenne du crédit d’impôt glyphosate au titre des années 2021 et 2022. Ce crédit d’impôt n’entre donc pas dans le calcul du plafond des aides de minimis.
Fixé à hauteur de 2 500 €, le crédit d’impôt glyphosate n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt bio ni celui de la certification HVE.
Par ailleurs, concernant les GAEC, chaque associé peut demander le crédit d’impôt dans la limite de 4 associés.
S’agissant du crédit d’impôt au titre de l’année 2021, l’exploitant ne doit pas avoir utilisé de produits phytosanitaires à base de glyphosate du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
