Le Ministère publie ses arbitrages sur la PAC
Dans un communiqué du 21 mai 2021, le ministère de l’Agriculture a annoncé l’adoption des premiers arbitrages sur le Plan stratégique national (PSN). Celui-ci sera construit autour de cinq objectifs : une production qualitative, la transition agroécologique, investissement dans l’agriculture de demain, la sortie des dépendances et la création de valeur sur les territoires.
Concrètement, les principaux apports de ces premiers arbitrages sont les suivants :
Sur le premier pilier :
– Poursuite de la convergence des paiements de base ;
– Augmentation du pourcentage de l’enveloppe du paiement JA de 1 à 1,5 % ;
– Maintien du paiement redistributif dans ses modalités ;
– Ecorégime : pourcentage à définir au niveau européen (25 % compte-tenu des derniers échanges) ;
– Maintien des aides couplées, 0,54 % pour la production végétale hors protéines ;
– Maintien des programmes opérationnels dont le budget est de 0,5 % des paiements directs (33,7M€).
Plus spécifiquement sur l’écorégime, celui-ci sera un dispositif à 2 niveaux (niveau supérieur et niveau de base), accessible via 3 voies : pratiques (couverture végétale d’une part substantielle des inter-rangs pour les cultures permanentes), certification (Bio et HVE pour le niveau supérieur et certifications niveau 2+ pour le niveau base, ces dernières restant à définir) et infrastructures agroécologiques.
Sur le deuxième pilier :
– Gestion des mesures non surfaciques par les Régions avec un montant de 635 M€ ;
– Maintien de l’ICHN pour une enveloppe de 1.100 M€ ;
– Bio : augmentation du budget de 40 % (de 250 M€ à 340 M€) ;
– Gestion des risques : enveloppe de 186 M€ (avec des fonds nationaux en complément).
Par ailleurs, plusieurs points restent à définir dont la définition de l’agriculteur véritable, les modalités pratiques de l’écorégime, les programmes opérationnels ou encore l’assurance-récolte.
S’agissant du calendrier, la rédaction du PSN devrait être achevée pour cet été. Ce dernier serait soumis à consultation publique à l’automne avant envoi final à la Commission européenne avant 2022. La nouvelle PAC devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023.
