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Dossier gel MSA : la date limite de dépôt des dossiers repoussée au 29 octobre


Dans le cadre du plan gel, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales a été mis en place par le Gouvernement. A la demande de la FNSEA, la date limite de dépôt des dossiers auprès de votre MSA est reportée du 8 au 29 octobre.

Pour rappel, les prises en charge seront accordées selon 2 critères cumulatifs :

–   Un taux de spécialisation au moins égal à 50% du chiffre d’affaires total ;

–   Un taux de perte prévisionnel de récolte de 20% minimum, établi notamment sur la base des éléments déterminés par les CDE.

Le montant de la prise en charge pourra atteindre :

–   Jusqu’à 3°800€ pour un taux de perte prévisionnel compris entre 20 et 40% ;

–   Jusqu’à 5°000€ pour un taux de perte prévisionnel compris entre 40 et 60% ;

–   Jusqu’à 15°000€ pour un taux de perte prévisionnel compris entre 60 et 100%.

2 plafonds de montants de prise en charge sont mis en place :

Un plafond au titre des cotisations personnelles de l’exploitant restant dues après application des cotisations ;

Un plafond au titre des cotisations patronales dues pour ses salariés, après application des exonérations et notamment de TO-DE.

Les cotisations pouvant être prises en charges sont les cotisations légales de sécurité sociales ainsi que les cotisations et contributions sociales conventionnelles (périmètre identique à TO-DE).

Dans la mesure où ce dispositif est en cours de notification auprès de la commission Européenne, les décisions d’octroi de prise en charge de cotisations ne pourront être prises qu’une fois le dispositif validé. En revanche, il est demandé explicitement que le travail d’instruction soit opéré « sans attendre », afin de « permettre une finalisation rapide le moment venu » et quoi qu’il en soit avant le 31 décembre 2021. Dans l’attente, chaque exploitant ou entreprise peut se rapprocher de sa MSA afin de bénéficier d’un report de charges, et compte tenu des règles encadrant cette aide, nous vous incitons fortement à demander un tel report. Une fois le dispositif validé par la commission, ces charges reportées seront alors prises en charge.

Nous comptons sur vous pour inciter tous les arboriculteurs potentiellement bénéficiaires de cette aide à déposer très rapidement un dossier auprès de leur caisse de MSA référente.