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La Commission européenne publie les résultats de l’évaluation des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat


Les lignes directrices européennes en matière d’aides d’Etat applicables au secteur agricole venant à expiration fin 2022, la Commission a procédé au réexamen des règles y afférentes.

Dans ce cadre, elle a annoncé dans un communiqué du 19 mai 2021 qu’une évaluation des textes concernés a été menée, à savoir le règlement d’exemption pour l’agriculture, qui permet aux Etats membres d’octroyer des aides sans devoir les notifier préalablement à la Commission européenne (exemple, les aides des calamités agricoles) ainsi que les lignes directrices de l’UE en matière d’aides d’Etat.

Si dans l’ensemble « les règles examinées [fonctionneraient] correctement et [seraient] généralement adaptées à leur finalité », l’évaluation aurait révélé la nécessité d’effectuer des révisions ciblées. Il s’agit par exemple de clarifier certaines notions ou encore d’adapter les règles aux priorités actuelles de l’UE (Pacte vert pour l’Europe, stratégie « Farm to fork » ou encore la future PAC).

Par ailleurs, la Commission a annoncé qu’elle examinerait la possibilité d’élargir le champ d’application du règlement d’exemption agricole. Enfin, elle réfléchirait à d’éventuelles modifications des règles afin d’inciter les agriculteurs à protéger la biodiversité et à contribuer à l’atténuation du changement climatique.