Les maires ne peuvent pas adopter d’arrêtés anti-pesticides
Dans une décision du 31 décembre 2020, le Conseil d’Etat a définitivement entériné l’illégalité des arrêtés municipaux encadrant ou interdisant l’utilisation des produits phytosanitaires.
Pour mémoire, ce feuilleton juridique a commencé en 2019 avec l’adoption, par le maire de Langouët, d’un arrêté prévoyant la mise en place d’une ZNT de 150 mètres autour des habitations. Ainsi, plusieurs maires dans toute la France avaient procédé à de telles interdictions, acte devenant un symbole de contestation contre les « pesticides ».
Toutefois, sur le plan juridique, la police des produits phytosanitaires est une police « spéciale », confiée à l’autorité administrative désignée par la loi (Code rural). En l’occurrence, il s’agit du ministre de l’Agriculture, et éventuellement du préfet dès lors qu’il reçoit une autorisation ministérielle.
Quant aux pouvoirs du maire, ils relèvent de la police administrative « générale » dont l’objectif est d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ». Il n’est donc pas compétent pour adopter de mesures relevant de la police spéciale (par exemple : installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), produits phytosanitaires, OGM, etc.).
